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Contrato de Concesión a TP Ferro

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Carátula Contrato de Concesión a TP Ferro

El Contrato de Concesión a TP Ferro es el documento administrativo por el cual los estados de España y Francia regulan los términos de la concesión administrativa de la Línea de Alta Velocidad mixta Figueres-Perpignan, que fue firmado en Madrid el 17 de febrero de 2004.

Contenido

Título en español y firma

El título completo del documento es "Contrato de concesión para del proyecto, construcción, mantenimiento y explotación de la Sección internacional entre Figueres y Perpiñán de una nueva línea ferroviaria de alta velocidad entre el Reino de España y la República Francesa (los Concedentes) y la Sociedad TP FERRO - Concesionaria, S.A. (El Concesionario)".

Versión en francés <ref> Publicado el 1 de diciembre de 2004 en el Journal Officiel de la République Française. Edition des doucments administratifs. NOR : EQUT0401186X. MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER</ref>

CONTRAT DE CONCESSION DE LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L’EXPLOITATION ET L’ENTRETIEN DE LA SECTION INTERNATIONALE ENTRE PERPIGNAN ET FIGUERAS D’UNE NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE À GRANDE VITESSE entre LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et LE ROYAUME D'ESPAGNE Les Concédants et LA SOCIÉTÉ TP FERRO CONCESIONARIA SA Le Concessionnaire

SOMMAIRE

  • Article 1. – Définitions
  • Article 2. – Objet Article 3. – Entrée en vigueur et publication de la concession
  • Article 4. – Assiette, biens de la concession
  • Article 5. – Acquisitions foncières et délimitation
  • Article 6. – Autorisations Article 7. – Obligations du concessionnaire en matière de sécurité, environnement, qualité et autres
  • Article 8. – Conception et exécution des travaux
  • Article 9. – Modifications Article 10. – Mise en service
  • Article 11. – Exploitation et entretien de la section internationale
  • Article 12. – Mesures de police, sûreté et contrôles frontaliers
  • Article 13. – Relations avec les usagers
  • Article 14. – Financement
  • Article 15. – Tarification
  • Article 16. – Impôts et taxes Article 17. – Garanties
  • Article 18. – Relations avec les concédants et la commission intergouvernementale
  • Article 19. – Passation de contrats par le concessionnaire
  • Article 20. – Responsabilité à l'égard des usagers et des tiers
  • Article 21. – Assurances
  • Article 22. – Durée de la concession
  • Article 23. – Force majeure
  • Article 24. – Faits nouveaux
  • Article 25. – Résiliation
  • Article 26. - Déchéance
  • Article 27. – Pénalités et mesures coercitives
  • Article 28. – Reprise des installations
  • Article 29. - Cession
  • Article 30. – Arbitrage et droit applicable
  • Article 31. – Langue
  • Article 32. – Notifications

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS

Le Concessionnaire pourra, après approbation des Concédants au vu d'un dossier explicatif et justificatif complet, établir et mettre en service des ouvrages et installations supplémentaires et apporter des modifications et améliorations à la Section Internationale.

ARTICLE 24 - FAITS NOUVEAUX

24.1 Au cas où une modification de la Concession, notamment une modification à la consistance des travaux de réalisation de la Section Internationale autre qu'une modification visée à l'article 9, aurait pour conséquence d’améliorer ou de dégrader l'équilibre économique de la Concession, les parties arrêteront dans les meilleurs délais, les mesures, notamment tarifaires ou de modification de la durée de la Concession, nécessaires pour rétablir cet équilibre. Ne sont pas considérées comme des modifications au sens du présent article les adaptations nécessaires pour satisfaire aux prescriptions des Annexes 2 et 3 qui, par erreur ou omission du Concessionnaire, ne seraient pas prévues à l'Avant-Projet ou dans le Projet de Base.

24.2 Au cas où une nouvelle réglementation ou mesure, ou une nouvelle interprétation des administrations compétentes en matière fiscale, dès lors que la réglementation, mesure ou interprétation affecte spécifiquement la présente Concession ou les infrastructures de transport, aurait pour conséquence d’améliorer substantiellement ou de dégrader l'équilibre économique de la Concession, les parties arrêteront dans les meilleurs délais, les mesures, notamment tarifaires et de modification de la durée de la Concession, nécessaires pour rétablir cet équilibre. Au sens du présent article, constitue une nouvelle réglementation ou mesure, toute norme ou décision adoptée par la République française et le Royaume d'Espagne ou l'un de ces Etats (agissant autrement qu'en qualité de Concédants) ou par l'Union européenne, entrée en vigueur après la date d'entrée en vigueur de la Concession et n'ayant pas fait l'objet d'une publication ou communication officielle, y compris sous forme de projet, avant cette date. Toutefois, le présent article ne s'applique pas en cas d'adoption de nouvelles réglementations ou mesures postérieure à la Mise en Service, ayant pour objet d'adapter les normes techniques, environnementales ou de sécurité existantes au progrès scientifique sous réserve qu'il n'en résulte pas de dégradation substantielle de l'équilibre de la Concession.

24.3 Au cas où un fait autre que ceux visés aux articles 24.1 et 24.2, imprévisible à la date de la Concession et extérieur aux parties, entraînerait un bouleversement de l'économie de la Concession, le Concessionnaire, dès lors qu'il poursuit l'exécution de ses obligations, peut proposer aux Concédants les mesures, notamment tarifaires ou de modification de la durée de la Concession, strictement nécessaires pour lui permettre d'assurer cette exécution. Les Concédants notifient leur décision concernant de telles propositions dans le délai de 2 (deux) mois.

Facsimil del contrato completo


Enlaces internos

Fuentes

<references/>

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